Mission « Provisions »
 
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions ». La parole est à M. le rapporteur spécial.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je formulerai quelques observations générales sur la mission « Provisions ».
En premier lieu, la mission « Provisions » est une mission originale : en effet, elle est constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.
En second lieu, et conformément aux dispositions de la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l'objet d'aucun objectif ni indicateur et leur présentation n'est pas accompagnée d'un projet annuel de performances.
J'en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission.
La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.
Pour 2008, et pour la première fois depuis la mise en oeuvre de la LOLF, une demande de crédits est provisionnée en projet de loi de finances. Son montant est fixé à 150 millions d'euros, destinés à financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État, mesure introduite par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ces dépenses ne pouvant être réparties de manière fiable entre les différentes missions concernées par le dispositif, leur inscription sur la présente dotation est justifiée. Il faudra veiller néanmoins à ce que cette provision demeure transitoire et qu'il n'y soit pas recouru lors du prochain projet de loi de finances, afin que les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère.
La dotation du second programme, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », comme son nom l'indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles, et urgentes. Il s'agit notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des évènements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de citoyens français.
Au titre de cette seconde dotation pour 2008, 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant stable par rapport au projet de loi de finances pour 2007. Ce montant confirme le retour à la « norme » budgétaire de cette mission déjà constaté lors de l'exercice précédent.
En seconde délibération, et à titre non reconductible, l'Assemblée nationale a majoré ces crédits de plus de 63 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption de la mission « Provisions ».
 
 
 
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
 
M. le Président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions »… La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, qui, à travers ce projet de budget, est dotée de 5,12 milliards d'euros, vise pour l'essentiel à assurer un budget d'équilibre à des régimes de retraite qui connaissent des situations démographiques déséquilibrées.
Cette mission s'inscrit cette année dans un contexte très particulier. En effet, le Président de la République et son gouvernement ont fait le choix de déconnecter la réforme des régimes spéciaux du rendez-vous global de 2008 sur les retraites.
Si nous pensons qu'il faut, effectivement, réformer les régimes spéciaux, nous nous interrogeons : pourquoi le faire dans la précipitation ? Pourquoi envisager une consultation à la va-vite et largement factice sur les régimes spéciaux, alors que le rendez-vous sur les retraites se prépare et que personne n'envisageait de laisser ces régimes de côté ? N'y a-t-il pas dans cette démarche un effet d'affichage ? N'y a-t-il pas, même, une supercherie à prétendre que cette réforme apportera une solution au financement des régimes par répartition ?
La stigmatisation volontaire des salariés concernés tend à faire oublier que d'autres régimes de retraite, eux aussi qualifiés de spéciaux, sont également déficitaires et ne nécessitent pas moins l'appel à la solidarité nationale : je pense aux régimes des exploitants agricoles, des commerçants et artisans et de certaines professions indépendantes.
À un moment où le Gouvernement multiplie les cadeaux fiscaux, ou plus exactement les transferts fiscaux vers les plus favorisés, je voudrais, au nom du groupe socialiste, rappeler que nous demandons une réforme globale gommant les inégalités créées par la réforme de 2003 et ses incohérences, et s'inspirant de notre modèle social et non de la fracture sociale.
Nous voulons une réforme qui tienne compte de la pénibilité et de l'espérance de vie, une réforme qui prépare l'avenir, qui préserve la retraite par répartition et qui donne espoir aux générations futures.
Ces sujets complexes imposent des travaux techniques préalables, des échanges approfondis, une confiance mutuelle, et certainement pas le simulacre de négociation auquel nous assistons en ce moment ! La question est trop importante pour la traiter de cette façon, il y va du respect de tous.
C'est pourquoi - vous vous en doutiez, monsieur le ministre, mes chers collègues - le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.
…
 
 
 
Article 7
 
Mme la présidente. L'amendement n° I-142, présenté par Mme Printz, MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »
... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.
En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné ci-dessus. Mais les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage.
L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt.
La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - supporté par cette catégorie de personnes, dont le seuil de ressources est déjà fréquemment bien inférieur à la moyenne.
En conséquence, au travers de l'amendement que nous présentons, nous demandons l'ouverture du droit au crédit d'impôt aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risque aggravé de santé.
…
 
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 
 
 
Articles additionnels après l'article 7
 
Mme la présidente. L'amendement n° I-145, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. Ne s'adressant qu'aux personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des plus modestes.
Aussi cet amendement vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance afin que les personnes très modestes puissent, elles aussi, vivre une solidarité active avec leurs proches, même si leurs conditions matérielles ne sont pas, au départ, les plus propices à la réalisation pratique d'une telle solidarité.
…
 
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 
Mme la présidente. L'amendement n° I-143, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
 Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».
III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.
Il va donc dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, si chères à beaucoup de nos responsables actuels.
…
 
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 
Mme la présidente. L'amendement n° I-144, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les résidences particulières.
En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple alors que l'importance des travaux est souvent plus ou moins équivalente, même en tenant compte des différences éventuelles entre les surfaces des habitations.
…
 
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 
 
 
Articles additionnels avant l'article 9
 
Mme la présidente. L'amendement n° I-146, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007.
 
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. Une grande partie des transmissions de patrimoine s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, ce qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.
L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Si l'on avait l'esprit coquin, on pourrait comparer cette assurance vie, qui s'adresse plutôt aux classes moyennes supérieures, au défunt emprunt Pinay, qui s'appliquait aux très riches. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur général, la fameuse formule des notaires qui conseillaient de « mettre le mort en Pinay avant de le mettre en bière » ! (Sourires.)
Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice, encore une fois, des plus aisés, c'est-à-dire de ceux qui en ont le moins besoin, ne conduisent à une quasi totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine, en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie, à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
…
 
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Article additionnel après l'article 47 bis
 
M. le président. L'amendement n° II-11, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du présent code est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2008 qui remplissent la condition de résidence effective à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« L'indemnité servie aux intéressés est plafonnée au montant versé à cette date.
« Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 1er janvier 2008, pour les personnes qui ne sont pas nées dans ces territoires ou qui n'y ont pas été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension.
« Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingts jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire ».
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite
…
 
M. le Président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour explication de vote.
 
M. Jean-Pierre Demerliat. Le groupe socialiste est d'accord pour traiter la question de l'indemnité temporaire de retraite au grand jour, en toute transparence, dans le cadre d'un projet de loi ou de la proposition de loi qui a été déposée, afin de tenir compte de toute la problématique, notamment s'agissant du maintien du pouvoir d'achat, soulevée par l'éventuelle extinction de cette indemnité.
Mais nous ne souhaitons pas voter à cette heure tardive, un dimanche, un amendement noyé au milieu d'un budget
Compte tenu des conséquences qu'elle implique et des polémiques qu'elle suscite et suscitera, même si elles sont très exagérées, cette question justifie un débat approfondi à part entière. Or le débat budgétaire ne permet ni de remettre les choses à plat ni de prendre en compte la complexité des situations locales, ce qui est pourtant un préalable à toute réforme. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement n° II-11.
…
 
M. le président. L'amendement n° II-11 est retiré.