Rappelons que la réforme territoriale fait suite au Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par E. Balladur.
Elle compte 4 projets de loi :
· le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
· le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
· le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
· le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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Voici les principales dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté par le Sénat le 4 février 2010 et transmis à l’Assemblée nationale. Les sénateurs socialistes ont bien évidemment voté contre ce projet.
(Je n’ai pas personnellement participé à cette discussion mais beaucoup d’entre vous m’ont demandé ce rapport d’étape).

Création du conseiller territorial :
Nouvel élu, il remplacera en mars 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Il siègera donc à la fois au Conseil général et au Conseil régional.
Son mode d’élection sera défini ultérieurement.
L’article 1er A (nouvel article) du projet de loi fait toutefois état à propos du mode d’élection d’un scrutin mixte : un scrutin uninominal pour assurer la représentation des territoires et un scrutin de liste proportionnel pour assurer l’expression du pluralisme politique, la représentation démographique et la parité.

L’élection au suffrage universel par fléchage des conseillers communautaires :
Ils seront élus « dans le cadre » des élections municipales.
Ceux qui seront amenés à siéger au Conseil municipal et au Conseil communautaire seront signalés par un « fléchage ».

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
La répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre assurera la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale : chaque commune disposera d’au moins un siège et aucune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges des organes délibérants de ces EPCI variera de 16 (EPCI de moins de 3500 habitants) à 130 (EPCI de plus de 1 million d’habitants).
Le nombre de VP sera limité.

La création des métropoles :
Il s’agit d’une nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre.
Elles regrouperont des communes d’un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450 000 habitants.
Leurs compétences seront élargies : elles récupéreront ainsi des compétences des communes, des communautés urbaines et des départements.
Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse… bénéficieront de ce nouveau statut.

Création des pôles métropolitains :
Il s’agit d’un Etablissement Public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre.
Ils regrouperont des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, l’un d’entre eux devra compter plus de 150 000 habitants.

Création des communes nouvelles :
Elles pourront être créées aux lieu et place de communes contiguës.
Leur création sera subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales de chacune des communes concernées.

Regroupements de départements et de régions :
Des départements formant un territoire continu pourront être regroupés en un seul.
Après délibérations concordantes des départements concernés, le gouvernement ne pourra donner suite qu’avec l’accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.

Il en est de même pour des régions formant un territoire continu. La procédure est identique. Seule différence, le projet de regroupement sera soumis préalablement pour avis aux Conseils généraux membres des régions concernées.

Possibilité pour un département d’être rattaché à une région limitrophe.

Achèvement de l’intercommunalité :
Le préfet devra arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunal élaboré par les représentants des collectivités afin de permettre l’adhésion de toutes les communes à une structure intercommunale avant le 1er janvier 2014.

Le préfet aura la possibilité de rattacher une commune n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre à un EPCI existant. Pour cela, il faudra néanmoins l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et de la Commission départementale de coopération intercommunale.

Pays :
La création des pays sera désormais impossible, l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 étant abrogé.
Les contrats de pays conclus antérieurement à cette abrogation continueront d’être exécutés.